De nombreux sites d’annonces permettent de mettre toutes les chances de son côté pour vendre son véhicule automobile. La vente d’une voiture entre particuliers n’est cependant pas sans déboires. Pour éviter de futurs problèmes, vous devriez faire attention à différents points. La meilleure option pour vendre sa voiture d’occasion à un particulier reste de vendre un véhicule avec une garantie panne mécanique, afin de garantir aux deux partis une transaction sans problème.
Dans cet article, vous découvrirez les points auxquels prêter attention et comment vous protéger des vices cachés, pour que la vente ne soit pas source de problèmes.
4 conseils pour éviter tout type de problème et faciliter la vente
Poster une annonce fidèle à la réalité
Avant de vendre votre voiture d’occasion à un particulier, vous devez d’abord poster une annonce. Ne cherchez pas à tricher : rendez-la fidèle à la réalité : dans le cas d’un litige ayant lieu après la vente, l’acquéreur pourra entre autres s’appuyer sur l’annonce afin d’obtenir des indemnisations. Pensez donc à être transparent sur les défauts de votre véhicule automobile, le kilométrage et l’année de production de votre voiture : mettez de plus d’information possible. En cas d’informations incorrectes, votre bonne foi sera très facilement remise en cause.
La mention “vendu dans l’état” n’a aucune valeur juridique
Cette mention est souvent présente sur de nombreuses annonces en ligne. Elle n’empêche pas pour autant les recours de l’acheteur. Ça peut même constituer un motif d’indemnisation. Dans la situation où votre voiture à un défaut majeur, indiquez-le et faites idéalement signer un écrit le stipulant à l’acheteur. Vous pouvez indiquer que l’acheteur reconnaît acheter en ayant connaissance de ce défaut et sans garantie légale de vices cachés.
Passer le contrôle technique
Chaque voiture âgée de plus de 4 ans doit passer au contrôle technique. Passé ces 4 ans, il doit être repassé tous les deux ans. Le rapport du contrôle technique permet à votre acheteur d’avoir connaissance des défauts éventuels. Vous devrez présenter à votre acquéreur un rapport de contrôle technique de moins de six mois. Dans le cas où une contre-visite est nécessaire, vous ne devez pas pour autant la réparer, vous pouvez laisser cette tâche à l’acheteur. Néanmoins, ne le laissez surtout pas faire le contrôle technique : il pourrait avoir de quoi se retourner contre vous.
Fournir les bons documents administratifs
En plus du rapport de contrôle technique, la carte grise de la voiture barrée et signée ainsi qu’un certificat de cession du véhicule (il doit y en avoir 3 exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acheteur, un pour la préfecture) doivent être remis à l’acheteur. Vous devrez également remettre un certificat de situation administrative à l’acquéreur de votre véhicule. Il certifie que votre véhicule est bien en situation d’être cédé : aucune amende ni saisie en cours par exemple.
Pensez à bien signaler la vente de votre voiture à la préfecture : sinon, si l’acheteur commet des infractions avant d’avoir fait une carte grise à son nom (ou qu’il n’en fait pas du tout), vous serez celui qui devra payer les amendes correspondantes.
Se protéger via une clause
D’après l’article 1644 du Code civil, en cas de vice caché avéré, un “acheteur a le choix de rendre et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix”. Il peut donc totalement annuler la vente ou se faire rembourser une partie du prix d’achat. Néanmoins, il est courant que des dommages-intérêts soient demandés.
Un vice caché est un défaut qui n’a pas été présenté par le vendeur à l’acheteur avant la vente du véhicule d’occasion. Il existe néanmoins un moyen d’éviter de subir ce genre de problème. C’est possible via l’insertion d’une clause d’exonération des vices cachés. D’après l’article 1643 du Code civil, un vendeur est responsable des vices cachés après la vente d’une voiture d’occasion entre particuliers, sauf s’il a stipulé “qu’il ne sera obligé à aucune garantie”.
Cette clause a cependant des limites (et heureusement) : elle ne s’applique que dans le cas où le vendeur particulier s’avérait avoir été de bonne foi. L’acheteur devra donc impérativement démontrer que le vendeur connaissait le vice caché au moment de la vente, en plus de prouver l’existence du vice caché qui empêche de bien utiliser le véhicule acheté d’occasion. La mauvaise foi d’un vendeur n’est pas facile à démontrer, l’acquéreur pour donc difficilement y parvenir sans l’aide d’un avocat expert en droit automobile.
La garantie panne mécanique vous permet d’éviter une grande partie des problèmes
Vendre un véhicule garanti contre les pannes mécaniques est le moyen le plus simple et le plus sûr de se prémunir contre les éventuels problèmes après la vente. En cas de problème rencontré par l’acheteur, cette garantie fera preuve de bonne foi en votre faveur. Néanmoins cela ne vous épargne pas des problèmes liés aux vices cachés.
Une garantie panne mécanique permet au propriétaire d’une voiture de bénéficier d’une couverture des frais engendrés par une panne qui est dans le contrat d’assurance. Les frais sont ceux liés au coût des pièces ou à la main-d’œuvre. Cette aide face aux sinistres peut se prendre en formule “tiers”, intermédiaire ou tous risques. En fonction de celle que vous choisissez, il y aura plus ou moins d’éléments de voiture qui seront assurés.
Éviter les problèmes liés à la vente d’un véhicule d’occasion : en résumé
Afin d’éviter les éventuels problèmes et faciliter la vente, soyez toujours le plus transparent possible : vous devez vendre un véhicule correspondant à l’état annoncé à travers votre annonce. Signalez la vente en préfecture, vérifiez que votre acheteur vous paye vraiment.
Vous pouvez faire signer un document contenant une clause d’exonération des vices cachés (cf. article 1643 du code civil), mais le moyen le plus simple reste de vendre un véhicule qui dispose d’une garantie panne mécanique, comme celle proposée par Certinity. Sur ce, nous vous souhaitons une bonne vente !