Faire l’acquisition d’une voiture d’occasion auprès d’un particulier permet d’avoir accès à des prix réduits, pour parfois payer moins de la moitié du prix original du véhicule. Cela peut permettre de se procurer une voiture à des prix parfois dérisoires. Le marché des voitures d’occasion n’est cependant pas sans risques. Dans cet article, vous vous apprêtez à découvrir les avantages d’une garantie pour se couvrir des problèmes de vice caché, afin d’éviter de se faire piéger. C’est une étape essentielle pour ne pas vous faire avoir lors de l’achat de votre véhicule.
Le vice caché : c’est quoi ?
D’après l’article 1641 du Code civil, c’est un défaut qui rend l’utilisation attribuée à une chose (dans cette situation, une voiture) impossible ou altérée. On parle de vice caché car c’est un défaut qui a été dissimulé au cours du processus de vente par le vendeur, qu’il soit particulier ou professionnel. L’apport d’informations sur l’existence de ce genre de défaut aurait quasi-systématiquement mené à la non-concrétisation de la vente du bien automobile en question.
On parlera donc de vice caché dès qu’un élément de votre moyen de transport sera défectueux et empêchera partiellement ou totalement de jouir pleinement du service devant être fourni par votre véhicule. Bien sûr, cette notion peut aussi concerner autre chose qu’une voiture : des immeubles, des produits naturels, des matériaux, les objets manufacturés (catégorie dans laquelle sont classées les autos) et les biens incorporels. En cas de vice caché, c’est le vendeur qui est responsable envers l’acheteur, et ce, même dans le cas où il n’en avait pas connaissance. Cela vaut aussi bien pour la vente de biens d’occasion que pour les biens neufs, qu’ils soient vendus par un professionnel ou un particulier.
Les garanties légales pour une voiture d’occasion : fonctionnement et bénéfices
Quand on parle de garantie légale pour un véhicule d’occasion comme une auto, il s’agit de garanties obligatoires concernant l’achat de véhicules. Il existe deux garanties légales : la garantie légale des vices cachés et la garantie légale de conformité.
Toute auto d’occasion doit obligatoirement avoir la garantie légale des vices cachés, qu’elle soit vendue par un professionnel ou un particulier. C’est une protection contre les défauts non-remarqués par l’acheteur (ou le vendeur) au moment de la vente du véhicule qui rendraient votre auto inutilisable. Elle vous donne l’assurance d’être protégé pendant 2 ans après avoir pris connaissance d’un vice caché. Voici les conditions pour en bénéficier :
- Constatation du ou des défauts par un expert agréé. Il recherchera la preuve que le mauvais état de la partie défectueuse à bien été caché et qu’il existait déjà avant la vente. Cette preuve permet de déterminer la responsabilité du vendeur et de fournir le certificat nécessaire pour faire fonctionner cette garantie ;
- Le ou les vices rendent votre voiture inutilisable ;
En cas de contestation du vendeur, l’affaire peut être réglée par la justice, au tribunal.
Votre véhicule d’occasion doit également bénéficier de la garantie légale de conformité (vendeur professionnel). Elle couvre les défauts cachés par le vendeur et les fausses informations sur le véhicule (kilométrage, absence d’équipement, pièce qui ne fonctionne pas, etc.). Pendant les six mois suivant votre achat, faire fonctionner cette garantie ne vous demande d’apporter aucune preuve. Passé ce délai, cette preuve est obligatoire. Son délai de validité est de deux ans. Les critères suivants doivent être réunis :
- ne pas avoir effectué de réparation ou de manipulation qui pourraient être la cause des défauts ;
- le défaut ne doit pas avoir été évoqué par le vendeur avant l’achat ;
- vous ne devez pas en avoir conscience lors de l’achat de votre automobile.
Faites attention à ne pas mélanger l’usage normal de votre automobile et vice caché. Les vices cachés ne doivent pas correspondre au contrat acheteur-vendeur. Il est naturel pour un véhicule d’occasion, surtout s’il avait un kilométrage élevé, d’avoir certaines marques d’usage.
La garantie commerciale pour un véhicule d’occasion
C’est une garantie facultative. La garantie contractuelle est une autre façon de décrire la garantie commerciale. Tous les professionnels ne la proposent pas. Elle est libre : elle couvre ce qui a été défini (boîte de vitesses, moteur, freins, etc.).
Vous en savez maintenant plus sur les garanties existantes lors d’un achat d’une voiture d’occasion entre particuliers, afin de ne pas vous faire avoir en pensant à cause d’un manque d’informations lors de la vente de voitures entre particuliers.